Le Devoir de Penser et s'Exprimer Librement…
La famille présidentielle a fait choix des avocats Jean Vandal, Jean Ludovic Vandal, et Patrick Vandal par exploit d’huissier signifié le 29 janvier 2013 à Mes. Newton Louis St Juste, André Michel, Mario Joseph et Jacceus Joseph. Le CABINET VANDAL assurera la défense de Sophia ST REMY MARTELLY et d’Olivier MARTELLY qui sont poursuivis au correctionnel conformément à l’article 217 du Code Pénal haïtien qui dispose : « « Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques civiles ou militaires, ou aura fait les actes d’une de ces fonctions, sera puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans sans préjudice de la peine de faux, si l’acte porte le caractère de ce crime » ». – Tout Haiti
.
Got something to say? Go for it!
Fill in your details below or click an icon to log in:
You are commenting using your WordPress.com account. ( Log Out / Change )
You are commenting using your Twitter account. ( Log Out / Change )
You are commenting using your Facebook account. ( Log Out / Change )
Connecting to %s
Notify me of follow-up comments via email.
Notify me of new posts via email.
Get every new post delivered to your Inbox.
Join 3,260 other followers
Got something to say? Go for it!